J.O. 1 du 1 janvier 2006
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Arrêté du 21 décembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0520110A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse en date du 28 octobre 2004, du 8 mars 2005 et du 27 juin 2005 ;
Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 21 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la direction régionale de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 3 janvier 2005 ;
Vu l'avis de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Corse en date du 27 septembre 2005 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général de Corse en date du 21 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 17 octobre 2005 ;
Vu les avis du préfet de la Haute-Corse en date des 11 et 22 novembre 2005,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter cinq emprunts d'un montant total de 4 923 378 pour le financement d'investissements nécessaires à la sécurité et à l'accueil dans les ports et aéroports du département.Article 2
Le premier de ces emprunts, d'un montant total de 980 000 , concerne des travaux de conservation et de réhabilitation des bâtiments de L'Ile-Rousse et d'une extension en extrémité du musoir pour une meilleure protection contre la houle.
Cet emprunt est amortissable sur une durée de quinze ans.Article 3
Le deuxième de ces emprunts, d'un montant total de 1 504 000 , dédié à l'aéroport de Bastia est affecté :
- à hauteur de 870 000 , à des investissements de sûreté financés par la taxe d'aéroport ;
- à hauteur de 634 000 , à des investissements de mise aux normes de clôtures, de réhabilitation des installations nécessaires au filtrage et au contrôle des bagages à main et de soute ainsi qu'à la sécurité sûreté incendie.
Cet emprunt est amortissable sur une durée de quinze ans.Article 4
Le troisième de ces emprunts, d'un montant total de 475 000 , au profit de l'aéroport de Calvi est affecté à des investissements de sécurité :
- mise aux normes des clôtures (370 000 ) ;
- aménagement des installations nécessaires au filtrage et au contrôle des bagages à main et de soute, sécurité incendie (105 000 ).
Cet emprunt est conclu pour une durée de quinze ans.Article 5
Le quatrième de ces emprunts, d'un montant total de 1 366 205 , concerne l'aéroport de Bastia. Il est destiné à financer des investissements de sécurité sûreté :
- contrôle des bagages de soute : 901 119 ;
- exploitation des bagages de soute : 465 086 .
Cet emprunt est amortissable sur quinze ans.Article 6
Le cinquième et dernier de ces emprunts, d'un montant total de 598 173 , est affecté en totalité à des investissements visant la sécurité, le contrôle des bagages à main et de soute ainsi que les équipements de sécurité incendie.
Cet emprunt est conclu pour une durée de quinze ans.Article 7
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin